Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102750 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Residence Assignment Order

Numéro de cause 2102750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated May 27, 2021, imposing a six-month residence assignment, and requested compensation from the State. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their request via a filing on September 26, 2022. Consequently, the court, citing the authority under administrative justice code provisions that permit presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Residence Assignment Order: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their request via a filing on September 26, 2022. Consequently, the court, citing the authority under administrative justice code provisions that permit presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale autorité administrative état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states the dispositive action: giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212168
Administrative Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2505548
Withdrawal of Residency Annulment Action
2406443
Prefectural Residence Assignment Challenge Dismissed
2201243
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2502523
Withdrawal of Appeal Against Residence Order Following Withdrawal of Related Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the dispositive action: giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2021, M. B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 27 mai 2021 l'assignant à residence pour une durée de six mois ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en defense enregistré le 7 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 25 octobre 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 octobre 202Le greffier,

M.-A BARTHELEMY