Company v. Prefect (Duplicate Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul the implicit refusal by the prefect to grant police assistance to enforce a lower court judgment regarding unpaid rent, and also requested damages, because the company filed an identical prior petition concerning the same matter. The administrative tribunal ordered the new petition be stricken from the court register because it constituted a duplicate filing of a previously registered case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefect (Duplicate Petition): The administrative tribunal ordered the new petition be stricken from the court register because it constituted a duplicate filing of a previously registered case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the radiation of the request from the court registers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2021 et le 18 mai 2022, la société Audit Diagnostic Assistance Comptable (ADAC), représentée par Me Jacquemart, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet du Var au recours gracieux formé sur sa demande de concours de la force publique ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui accorder le concours de la force publique afin d'assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 8 novembre 2019, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'État à lui payer la somme de 38 370 euros en réparation du préjudice subi du fait des loyers impayés ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2003150 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 13 novembre 2020 sous le n°2003150, par laquelle la société Audit Diagnostic Assistance Comptable (ADAC) présente des conclusions identiques.
2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2102748 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Audit Diagnostic Assistance Comptable (ADAC) et au préfet du Var.
Fait à Toulon le 8 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Philippe Harang
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,