Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Agency Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from December 14, 2020, by the president of the territorial civil service management center, which applied a reduction in remuneration based on a specific statute, as well as the explicit rejection of his administrative appeal. After the defendant agency filed defenses indicating that all relevant career decisions had been withdrawn following a prior judgment, the petitioner formally withdrew his entire application. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Agency Defense: After the defendant agency filed defenses indicating that all relevant career decisions had been withdrawn following a prior judgment, the petitioner formally withdrew his entire application. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M. B A, représenté par la SCP Gros-Hicter et associés demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord appliquant à sa rénumération la dégressivité prévue à l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre 2021 et 28 avril 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, représenté par Me Delgorgue, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation la requête de M. A.
Il soutient que, en exécution du jugement n°1903093 du 30 mars 2021, par arrêté du
1er mars 2022, l'ensemble des arrêtés relatifs à la carrière de M. A ont été retirés.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Fait à Lille, le 19 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,