Withdrawal of Building Permit Annulment Application and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul three administrative decisions concerning building permits and the transfer of those permits issued by the mayor of a commune for property transformation, but subsequently filed a notice of withdrawal of their main claims. The court formally accepted the petitioners' pure and simple withdrawal of their request, and pursuant to its authority to rule on residual matters, rejected the associated claims made by all parties under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code concerning the allocation of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Application and Denial of Legal Costs: The court formally accepted the petitioners' pure and simple withdrawal of their request, and pursuant to its authority to rule on residual matters, rejected the associated claims made by all parties under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code concerning the allocation of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to reject the parties' conclusions regarding the award of costs.
Cited in Article 1 of the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited in Article 3 of the dispositive to determine the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 28 mars 2022, Mme D B et Mme E B, représentées par Me Amela-Pelloquin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Olloix a délivré un permis de construire à la société CL Pro Bâtiment pour la transformation d'un bâtiment existant en local d'habitation et la création d'une terrasse surélevée ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Olloix a délivré un permis de construire modificatif à la société CL Pro Bâtiment pour le remplacement de menuiseries et la création de deux ouvertures sur pignon ;
3°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Olloix a accordé le transfert des permis de construire du 9 avril 2021 et du 25 mai 2021 à Mme F A, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Olloix la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2022 et le 21 juin 2022, la commune d'Olloix, représentée par la SCP Teillot et Associés, conclut au non-lieu à statuer suite au retrait des trois permis de construire en litige et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mmes B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, Mme F A et M. C A informent le tribunal qu'un géomètre et un huissier de justice ont été sollicités pendant les travaux.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 juin 2022, Mmes B déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintiennent leur demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 2 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune d'Olloix, représentée par la SCP Teillot et Associés, prend acte du désistement de Mmes B et conclut au rejet de leur demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autre que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mmes B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.
Article 2 : Les conclusions des parties, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, représentante unique des requérantes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de d'Olloix et à Mme F A.
Fait à Clermont-Ferrand le 9 août 2022.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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