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2102744 Généré par l'IA

Foreign National Student Permit Annulment Dismissed for Insufficient Proof of Continuous Stay

Numéro de cause 2102744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national born in 2004 sought the annulment of the administrative silence following her application to the prefect for a student residence permit in Mayotte, arguing she had been schooling there and spoke French. The court dismissed the application, ruling that while the applicant provided school certificates from 2014 to 2021, she failed to present any other evidence establishing the duration and continuity of her stay, any diploma obtained, or any request for continuation of studies, rendering her arguments insufficiently substantiated to effectively challenge the contested decision under the provisions allowing for the rejection of requests lacking clear or supportable grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Foreign National Student Permit Annulment Dismissed for Insufficient Proof of Continuous Stay: The court dismissed the application, ruling that while the applicant provided school certificates from 2014 to 2021, she failed to present any other evidence establishing the duration and continuity of her stay, any diploma obtained, or any request for continuation of studies, rendering her arguments insufficiently substantiated to effectively challenge the contested decision under the provisions allowing for the rejection of requests lacking clear or supportable grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressortissants étrangers annulation de la naturalisation facilitée autorisation de séjour preuve de l'apatridie décision étrangère durée du séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article is the main order of the decision, rejecting the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This procedural article was cited as the legal basis for rejecting the request (as stated in paragraph 2).
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2505060
Refusal to Renew Student Visa Upheld Due to False Documentation and Insufficient Ties
2303438
Student Residence Permit Denial Annulled Due to Proof of Consistent Enrollment
2207686
Foreign National Student Residence Permit Renewal Refusal Annulment
2418114
Refusal of Student Permit Renewal and Expulsion Upheld
2204005
Annulment of Refusal to Renew Student Residency Permit Due to Proven Seriousness of Studies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article is the main order of the decision, rejecting the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This procedural article was cited as the legal basis for rejecting the request (as stated in paragraph 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, née le 22 décembre 2004 de nationalité comorienne, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par décision implicite le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour " étudiant "de Mme A. Pour contester cette décision Mme A soutient qu'elle a suivi sa scolarité à Mayotte et qu'elle parle bien le français. Toutefois, Si la requérante produit des certificats de scolarité depuis le CM2 de 2014 à 2021, elle ne produit aucune autre pièce démontrant l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, un quelconque diplôme obtenu ou une demande de poursuite de ses études. Dans ces conditions Mme A ne peut être regardée comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide de moyens non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni de faits susceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en est adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102744