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2102742 Généré par l'IA

Company Withdraws Development Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2102742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a development tax collection notice for €74,567 and the discharge from that payment obligation, along with legal costs, following the rejection of its administrative appeal; however, the company subsequently filed a motion to formally withdraw its entire claim, leading the court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Development Tax Annulment Claim: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'équipement perception de l'impôt exécution de l'obligation remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2201298
Withdrawal of Development Tax Collection Challenge
487652
Property Tax Collection Annulment Appeal Withdrawal
2201297
Development Tax Collection Notice Challenge Withdrawal
2319043
Applicant Withdraws Appeal Against Development Fee Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société Promobat, représentée par Me Fouchet, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 13 novembre 2020 émis à son encontre pour avoir paiement de la somme de 74 567 euros correspondant à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement à raison de la construction d'un immeuble sis 145-153 rue de Chevilly à Villejuif, ensemble la décision du 28 janvier 2021 du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne rejetant son recours administratif préalable contre ce titre et tout rejet implicite ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 74 567 euros résultant du titre de perception du 13 novembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société Promobat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société Promobat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Promobat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Promobat, à la préfète du Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bourgault

N°2102742