Inferred Withdrawal for Failure to Confirm Claim After Municipal Notice Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal revenue notice for €11,383.31 and an award of €2,000 in legal costs, but the municipality subsequently indicated the revenue notice had been withdrawn. Following this development, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, as required by procedural rules, but the petitioner failed to respond within the one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions concerning inferred withdrawal for failure to confirm, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, and formally gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Inferred Withdrawal for Failure to Confirm Claim After Municipal Notice Withdrawal: Following this development, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, as required by procedural rules, but the petitioner failed to respond within the one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions concerning inferred withdrawal for failure to confirm, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, and formally gave notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part granting the requested action based on the implied withdrawal.
This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the finding of withdrawal.
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Guy, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes émis le 5 mars 2021 par l'ordonnateur de la commune de Vernon pour le recouvrement de la somme de 11 383,31 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vernon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune de Vernon, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit public, conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le titre de recettes a été retiré.
Par un courrier du 27 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 27 juin 2022, M. B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été mis à disposition de Me Guy le 27 juin 2022 sur l'application Télérecours et dont elle a pris connaissance le 29 juin suivant, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vernon.
Fait à Rouen, le 8 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.