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2102738 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request

Numéro de cause 2102738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting as an agent for a financing entity, filed a request seeking the annulment of a tax assessment related to property tax and special taxes for the year 2019 concerning an establishment in a specific commune, following the administrative silence on a prior claim, and sought reimbursement of legal fees. Following an invitation to confirm the continuation of its claims, the applicant explicitly filed a notice of withdrawal from the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order by which it gave formal acknowledgment of the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request: Following an invitation to confirm the continuation of its claims, the applicant explicitly filed a notice of withdrawal from the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order by which it gave formal acknowledgment of the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procédure en annulation personne morale liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record settlements or withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2200390
Company Withdraws Tax Assessment Annulment Case
2215630
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2502191
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2302307
Company Withdraws Tax Assessment Annulment Claim
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record settlements or withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2021 et 16 mai 2022, la société Phoenix OCP, mandatée par la société BPIFRANCE Financement, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sur sa réclamation préalable formée le 15 décembre 2020 ;

2°) de la décharger des cotisations de taxe foncière et de taxes spéciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé dans la commune de Vandœuvre-lès-Nancy ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022 et 2 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP, mandatée par la société BPIFRANCE Financement, déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP, mandatée par la société BPIFRANCE Financement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Phoenix OCP mandatée par la société BPIFRANCE Financement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Phoenix OCP, à la société BPIFRANCE Financement et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 13 novembre 2024.

Le président du tribunal,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.