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2102728 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Granted

Numéro de cause 2102728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a prefectural order compelling compliance with environmental regulations for its facility and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the court granted the motion, formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Proceedings Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la décision administrative conformité administrative retrait de la demande de révision expulsion préfectorale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to grant the act of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally grants the act of withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
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2301605
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order
2306929
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2401632
Prefectural Decision Annulment Case Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants the act of withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to grant the act of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres- SOMATRANS, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 mai 2021 la mettant en demeure de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour son exploitation située 1 boulevard de l'île aux oiseaux à Grand-Couronne ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres- SOMATRANS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - SOMATRANS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - SOMATRANS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - SOMATRANS et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl