Tax Discharge Claim and Costs Award After Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative silence regarding its prior claim to be discharged from business property tax and related levies for 2019, and sought reimbursement of legal costs. The administrative court noted that the relevant tax authority had subsequently granted the tax reduction by decisions in August 2023 and October 2024; therefore, the court ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking discharge of the tax, but ordered the State to pay the company €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to its power to rule on matters presenting only questions of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Claim and Costs Award After Subsequent Administrative Action: The administrative court noted that the relevant tax authority had subsequently granted the tax reduction by decisions in August 2023 and October 2024; therefore, the court ruled that there was no longer any need to rule on the conclusions seeking discharge of the tax, but ordered the State to pay the company €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to its power to rule on matters presenting only questions of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order regarding the substance of the initial claim, even though no explicit article grounds the decision to rule on the merits; however, Article R. 222-1 of the code de justice administrative is the procedural basis for the entire order.
Cited implicitly as the basis for the president's authority to issue the order, specifically allowing the court to state that there is no longer cause to rule on a request (point 3) or rule on requests only involving costs (point 5).
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the company for costs incurred.
This article explicitly orders the payment of costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 septembre 2021 et 16 mai 2022, la société Phoenix OCP, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sur sa réclamation préalable formée le 15 décembre 2020 ;
2°) de la décharger de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé dans la commune de Vandœuvre-lès-Nancy ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022, 2 août 2023 et 10 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société requérante maintient ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par des décisions du 2 août 2023 et du 9 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a prononcé le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises en litige. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge de cette imposition.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société Phoenix OCP.
Article 2 : L'État versera à la société Phoenix OCP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Phoenix OCP et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 13 novembre 2024.
Le président du tribunal,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.