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2102723 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Capital Gains Tax Appeal

Numéro de cause 2102723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of additional income tax and social levies assessed on capital gains from the sale of securities realized in 2018, but subsequently filed documents on September 30, 2022, stating a pure and simple withdrawal of their claim; therefore, the court accepted this unconditional withdrawal and issued an order noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Taxpayer Withdrawal of Capital Gains Tax Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

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impôt sur les bénéfices en capital annulation de papiers-valeurs sûretés en matière d'impôts remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise amnistie fiscale
Généré par l'IA
2101529
Taxpayers' Withdrawal of Capital Gains Tax Refund Claim
2200163
Tax Levy Cancellation Withdrawal Granted After Partial Relief
2201746
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Capital Gains Abatement Revocation
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2302668
Tax Refund Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme B D et M. C A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année 2018.

..

Par des actes en date du 16 septembre 2022, enregistrés le 30 septembre 2022, Mme D et M. A déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 octobre 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La Greffière

No 2102723