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2102722 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2102722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a residential tax assessment for the year 2020 concerning a property in the jurisdiction, but subsequently filed a filing formally withdrawing their entire claim. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article is the operative order explicitly giving effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2403779
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2508082
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2202827
Order Acknowledging Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Claim
2403959
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article is the operative order explicitly giving effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un bien sis 10 avenue Jaulerry, à Biarritz.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juillet 2023.

La présidente du tribunal

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,