Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision denying a building permit for a housing complex and requested costs, but subsequently filed an explicit withdrawal of its entire claim and action; consequently, the court formally recorded the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for costs, ruling that each party should bear its own expenses under the relevant administrative law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically to give note of the withdrawal (1°) and rule on requests concerning costs (5°).
Cited by the claimant in their initial claim and by the defendant in their defense, and explicitly addressed in the dispositive (Article 2) regarding the rejection of cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2021 et 12 juin 2023, la SCI Le Jardin du Layet, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 avril 2021 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble d'immeubles d'habitation sur un terrain sis Boulevard de l'Hubac Bleu, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 février 2024 la SCI Le Jardin du Layet, représentée par Me Bonneau, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. La SCI Le Jardin du Layet s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Le Jardin du Layet.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Jardin du Layet et à la commune du Lavandou.
Fait à Toulon le 23 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.