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2102718 Généré par l'IA

Property Developer's Withdrawal from Building Permit Judicial Review

Numéro de cause 2102718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property development company sought judicial review to annul a municipality's refusal to grant a building permit for a 46-space elevated parking lot and challenged the rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a formal notice of unconditional withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal ruled to formally accept the withdrawal from the instance and action, and in light of the circumstances, decided to leave each party responsible for their own legal costs related to the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Developer's Withdrawal from Building Permit Judicial Review: The Administrative Tribunal ruled to formally accept the withdrawal from the instance and action, and in light of the circumstances, decided to leave each party responsible for their own legal costs related to the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
promotion immobilière contrôle juridictionnel frais administratifs frais d'équipement qualité pour recourir contre permis désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning legal costs was cited in the dispositive for rejecting the defendant's claim for costs.
Généré par l'IA
2402497
Developer Withdraws Building Permit Judicial Review
2303989
Property Developer v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2203417
Withdrawal of Judicial Review Following Permit Cancellation
2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2302125
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning legal costs was cited in the dispositive for rejecting the defendant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2021 et 12 juin 2023, la SCI Le Jardin du Layet, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire un parking de 46 places sur pilotis sur un terrain cadastré section AP n°291, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 février 2024 la SCI Le Jardin du Layet, représentée par Me Bonneau, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. La SCI Le Jardin du Layet s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Le Jardin du Layet.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Jardin du Layet et à la commune du Lavandou.

Fait à Toulon le 23 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.