Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested decisions rejecting its claims against the departmental directorate of public finances for the Val-d'Oise department, but after the court inquired whether the request remained relevant, the required express confirmation of the maintenance of its conclusions was not received by the expiration of the one-month minimum deadline following notification of the inquiry. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn its entire appeal, resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn its entire appeal, resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal (désistement) of the request by the applicant.
Authorizes the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.
Establishes the basis for considering the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2021, la SCI JNW conteste " les décisions de rejet prises à (son) encontre, concernant les réclamations faites auprès de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ".
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été remise par les services postaux à la SCI JNW le 1er février 2023. Le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter, en l'espèce, de cette date à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, SCI JNW doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI JNW.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JNW et au directeur départemental par intérim des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 mars 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2102718