Catholic School Contribution Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization managing a private Catholic school sought the annulment of an implied rejection by the municipality regarding its claim for a contribution toward the 2019-2020 operating expenses of its classes, alongside a claim for €60,030 and litigation costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order simply noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Catholic School Contribution Withdrawal: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order simply noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Saint-Michel, représenté par Me Chaussade, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Roanne sur sa demande de versement d'une contribution aux dépenses de fonctionnement des classes de son établissement d'enseignement privé pour l'année scolaire 2019-2020 d'un montant correspondant au coût réel de ces dépenses, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) de condamner la commune de Roanne à lui verser une contribution de 60 030 euros aux dépenses de fonctionnement des classes de son établissement d'enseignement privé pour l'année scolaire 2019-2020 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roanne la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Un mémoire enregistré le 11 janvier 2023 présenté par la préfète de la Loire n'a pas été communiqué.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, l'OGEC Saint-Michel déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement d'instance de l'OGEC Saint-Michel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OGEC Saint-Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de gestion de l'école catholique Saint-Michel, à la commune de Roanne et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 3 février 2023.
La présidente de la 3e chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,