Withdrawal of Suit for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the department's president refusing to issue a mobility inclusion card with the "parking" endorsement, as well as the subsequent rejection of their appeal. Because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, the court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme B; Withdrawal of Suit for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, the court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, giving effect to the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to issue an order formalizing the withdrawal (désistement).
This article dictates the procedural requirement for notifying the parties of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ainsi que la décision du 29 janvier 2021 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire rejetant son recours formé contre cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2022 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,