Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102714 Généré par l'IA

Withdrawal of Dismissal Authorization Request and Denial of Costs

Numéro de cause 2102714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought to annul the labor inspector's decision that refused authorization for the economic dismissal of an employee; however, the company later explicitly withdrew its request. The court ruled, based on procedural rules allowing for resolutions by order in such circumstances, to officially acknowledge the withdrawal of the company's application and consequently rejected the employee's related request for the reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Dismissal Authorization Request and Denial of Costs: The court ruled, based on procedural rules allowing for resolutions by order in such circumstances, to officially acknowledge the withdrawal of the company's application and consequently rejected the employee's related request for the reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait de la requête décisions incidentes sociétés anonymes annulation du congé indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2110424
Company Withdrawal of Appeal Regarding Labor Dismissal Authorization Refusal
2203429
Entity Withdraws Dismissal Challenge, Employee Costs Rejected
1903101
Company Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization
2313116
Withdrawal of Annulment Action Regarding Refused Employee Dismissal Authorization
2102356
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M., représentée par Me Del Rio, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle Est et Nice à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, Mme B, représentée par Me Molines, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Nice-M. lui verse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la société Nice-M. a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ".

Sur le désistement :

2. Le désistement de la société Nice-M. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nice-M.

Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Nice-M., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 11 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.