Presumed Withdrawal of Annulment Action for Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a six-month suspension of their driving license issued by the prefect, but the court issued an order granting the petitioner's presumed withdrawal of the action. Following the filing of the initial request and the defense memo, the petitioner was formally invited, under the terms of the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month; because no such confirmation was received by the court within the specified period, the court, acting under its authority to grant notice of withdrawal, deemed the petitioner to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Presumed Withdrawal of Annulment Action for Driving License Suspension: Following the filing of the initial request and the defense memo, the petitioner was formally invited, under the terms of the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of their claims within one month; because no such confirmation was received by the court within the specified period, the court, acting under its authority to grant notice of withdrawal, deemed the petitioner to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the procedural outcome based on the lack of confirmation of the request.
This article, concerning the President's power to note withdrawals by order, provides the legal basis for the decision in Article 1.
This article justified the invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une période de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui redonner son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 22 septembre 2022 par le président de la formation de jugement, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 22 septembre 2022 et lu le 23 septembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE