Association v. Prefecture: Moot Annulment of Badger Shooting Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a prefectural order authorizing the night shooting regulation of badgers, and additionally requested costs, but the Tribunal Administratif d'Amiens ruled that the annulment request was moot because a prior final judgment on February 2, 2023, had already annulled the same prefectural order following a similar request from another association. Consequently, the court ordered the State to pay the requesting association a sum of 1,000 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs, while determining there was no longer cause to rule on the primary annulment claim due to the principle of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Moot Annulment of Badger Shooting Regulation: Consequently, the court ordered the State to pay the requesting association a sum of 1,000 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs, while determining there was no longer cause to rule on the primary annulment claim due to the principle of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance on requests no longer presenting issues other than costs.
Cited in the final order to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, et des mémoires enregistrés le 1er octobre 2021 et le 3 décembre 2021, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a autorisé les lieutenants de louveterie à réguler le blaireau par des tirs de nuit ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu :
- le jugement n° 2102919 du 2 février 2023 du tribunal administratif d'Amiens ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un jugement n° 2102919 du 2 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages, l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Oise a autorisé les lieutenants de louveterie à réguler le blaireau par tirs de nuit. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement définitif à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association One Voice à l'encontre de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 juillet 2021, sur lesquelles, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association One Voice.
Article 2 : L'Etat versera à l'association One Voice une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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