Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision denying a building permit and the rejection of a subsequent administrative appeal; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal withdrawal of the case. The court, citing procedural rules allowing for immediate action on withdrawals, accepted the discontinuation of the proceedings and, finding no reason to award costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial: The court, citing procedural rules allowing for immediate action on withdrawals, accepted the discontinuation of the proceedings and, finding no reason to award costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejected the opposing party's request for reimbursement of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the defendant's claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Avramo, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 24 juin 2021 par laquelle le maire de Sainte-Anastasie-sur-Issole a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré A 1687, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 septembre 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Mme B s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Fait à Toulon le 20 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.