Withdrawal of Judicial Review Application Following Mandatory Vaccination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision suspending them from their duties until proof of vaccination or contraindication was provided, and to order their reinstatement, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial request. Given the administrative procedure allowing a judge to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal, resulting in the dismissal of the opposing party's claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Application Following Mandatory Vaccination Order: Given the administrative procedure allowing a judge to acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal, resulting in the dismissal of the opposing party's claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the claimant's voluntary withdrawal (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to accept the withdrawal by ordinance.
Used to reject the opposing party's claim for costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Optima Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier de Saintonge l'a suspendu de ses fonctions jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication vaccinale ;
2°) d'ordonner à l'établissement départemental de Matha de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) et de mettre à la charge de l'établissement public départemental de Matha la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, l'établissement public départemental de Matha conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'établissement public départemental de Matha.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de l'établissement public départemental de Matha tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais irrépétibles sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement public départemental de Matha.
Fait à Poitiers, le 17 octobre 2023
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2102706