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2102706 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim

Numéro de cause 2102706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an administrative order from October 2020 concerning her reclassification within the body of hospital practitioners, along with an order for retroactive career reassessment and associated legal costs. However, the administrative tribunal issued an order on January 10, 2023, granting the applicant's subsequent, unconditional request to withdraw (desist from) her entire claim, as permitted by the rules governing administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim: However, the administrative tribunal issued an order on January 10, 2023, granting the applicant's subsequent, unconditional request to withdraw (desist from) her entire claim, as permitted by the rules governing administrative justice proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande de révision suppression de la prestation d'assurance frais administratifs retrait de la décision administrative autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2102138
Petitioner Withdraws Claim Seeking Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Order
2102616
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2102181
Withdrawal of Action Concerning Hospital Practitioner Reclassification
2103224
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101760
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Brillier Laverdure, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement et à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102706 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,