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2102706 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Appeal Against Refusal of ESUS Approval

Numéro de cause 2102706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefect's decision from February 5, 2021, which rejected its application for "social utility solidarity enterprise" (ESUS) approval, and requested the State be ordered to grant the approval, but subsequently filed a statement of withdrawal on June 23, 2022, conditional upon a subsequent approval decision from June 17, 2022, becoming final. Citing the article allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, and noting that the condition for withdrawal had been met by the finality of the later decision, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Appeal Against Refusal of ESUS Approval: Citing the article allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, and noting that the condition for withdrawal had been met by the finality of the later decision, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision soumise à condition état requis retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle expertise juridique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
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2114088
Company v. State (Exceptional Solidarity Aid Withdrawal)
2207514
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2105657
Company Withdraws Challenge to Refusal of Contract Transfer
475172
Company v. Administrative Court of Appeal: Annulment of Decision on Appeal Withdrawal
22PA01805
Company Withdraws Appeal Against Minister's Decision on Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Développement Pierre club deal, représentée par Me Agostini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " (ESUS) ;

2°) d'enjoindre l'Etat à lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 23 juin 2022, la SAS Développement Pierre club deal déclare se désister de sa requête sous réserve que la décision d'agrément du 17 juin 2022 soit devenue définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, la SAS développement Pierre club deal a déclaré se désister de sa requête, sous condition du caractère définitif de la décision d'agrément du 17 juin 2022. Cette décision étant devenue définitive, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Développement Pierre club deal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Développement Pierre club deal et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 octobre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.