Prefect v. Municipality of Oise (Subsidy Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Oise sought the annulment of a municipal decision implicitly refusing to repeal a deliberation that granted a €100 subsidy to individuals for the emptying of autonomous sanitation systems exclusively through a specific company, arguing the commune lacked competence in sanitation matters and the subsidy violated the principle of equality before public service. However, the court issued an order granting the Prefect's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as no legal obstacle prevented acceptance of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality of Oise (Subsidy Withdrawal): However, the court issued an order granting the Prefect's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as no legal obstacle prevented acceptance of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the Préfète de l'Oise.
This article is cited as the legal basis empowering the president of the chamber to rule by order on the giving of notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 août 2021, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 20 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Blicourt a refusé d'abroger une délibération du 18 décembre 2020, reçue en préfecture le 8 janvier 2021, relative à la prise en charge, à hauteur de 100 euros, des frais de vidange de l'installation d'assainissement autonome engagés par les particuliers auprès de la société VETA.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'incompétence de la commune de Blicourt en matière d'assainissement ;
- elle méconnait le principe d'égalité des citoyens devant le service public, dès lors que la subvention versée l'est non pas en fonction d'un critère objectif, mais sur la seule identité de l'opérateur.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2021, le maire de la commune de Blicourt conclut au rejet de la requête.
Il soutient que, par une délibération du 10 septembre 2021, la délibération litigieuse a été abrogée.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, la préfète de l'Oise déclare se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise et à la commune de Blicourt.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.