Execution of Prior Ruling Moot Following Issuance of Infraction Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the execution of a prior administrative ruling compelling the state to issue infraction reports against two named parties regarding urban planning code violations, following the court's order imposing a daily penalty for non-compliance, are informed that the matter is now moot because the state subsequently issued the required two infraction reports on July 27, 2021, leading the Tribunal to issue an order stating there is no longer any need to rule on the execution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Ruling Moot Following Issuance of Infraction Reports: Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et B A C, à B D, à M. et B F, à M. E, au préfet de l'Isère et à la commune de Saint-Romain de Jalionas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there is no longer any need to rule on the applicants' request.
Cited in the reasoning as the legal basis for the President to rule by order that there is no need to proceed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 15 février 2021, M. et B A C et B D, représentés par Me Basciak, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2001115 rendue le 10 mars 2020 par le juge des référés.
Par une ordonnance du 26 avril 2021, le président du tribunal a, en application de
l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue
de l'exécution dudit jugement
Par une ordonnance du 13 juillet 2021, le présent tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet ne justifie pas
avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, fait
dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de
MM. E et F. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à
compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent
jugement et jusqu'à la date de l'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il
n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, deux procès-verbaux d'infraction ont été dressés à l'encontre de MM. E et F par le préfet de l'Isère le 27 juillet 2021, que ces derniers ont été transmis à B la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Par suite, la requête de M. et B A C aux fins d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2001115 rendue le 10 mars 2020, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et B A C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et B A C, à B D, à M. et B F, à M. E, au préfet de l'Isère et à la commune de Saint-Romain de Jalionas.
Fait à Grenoble le 26 décembre 2022.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102702