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2102701 Généré par l'IA

Business Property Tax Assessment Discharge Mootness

Numéro de cause 2102701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a business property tax assessment for the year 2020, claiming his business had ceased operations by the end of that year, despite maintaining his request even after the tax authority granted a total waiver of the assessment. The Administrative Tribunal ruled that since the tax authority subsequently issued a total discharge of the contested tax for the relevant year, the petitioner's request for relief became moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the substance of the application pursuant to the provisions allowing a court to note that no ruling is necessary on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Property Tax Assessment Discharge Mootness: The Administrative Tribunal ruled that since the tax authority subsequently issued a total discharge of the contested tax for the relevant year, the petitioner's request for relief became moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the substance of the application pursuant to the provisions allowing a court to note that no ruling is necessary on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales demande adressée à l'autorité autorité fiscale impôt foncier déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated judge the power to rule by order that there is no longer cause to proceed on a claim.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer cause to proceed on the conclusions of Mr. B's request.
Généré par l'IA
2406973
Property Tax Assessment Discharge Mootness
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2313094
Tax Discharge Mootness Ruling
2201611
Discharge of Business Property Taxes: Moot 2020 Claim and Inadmissible 2021 Claim
2400704
Tax Assessment Discharge Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated judge the power to rule by order that there is no longer cause to proceed on a claim.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer cause to proceed on the conclusions of Mr. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un montant de 321 euros.

Il soutient que :

- que son entreprise a été mise en sommeil en juin 2019 et qu'il a cessé son activité au 31 décembre 2020 ;

- qu'il maintient sa requête en dépit du dégrèvement total de la cotisation " pensant être dans son droit ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a prononcé le 22 juin 2021 le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises pour un montant de 321 euros à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Postérieurement à la requête, l'administration fiscale a prononcé le 22 juin 2021 le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2020. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. RINGEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.