Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision that postponed their naturalization application for four years and requested an order compelling the Minister of the Interior to grant or immediately reexamine the application, along with reimbursement of legal costs. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions regarding giving effect to withdrawals, to simply record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions regarding giving effect to withdrawals, to simply record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request by M. A be formally acknowledged.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Although the claimant requested costs under this article, the final orders (dispositive) do not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 30 mars 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et ce, sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
Le président de la 8ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,