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2102697 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2102697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul a development permit issued by a municipality and also requested reimbursement of legal costs. However, the applicants subsequently filed a motion formally withdrawing both their claim and their action against the municipality. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge discontinuances, the court granted the request, formally acknowledging the applicants' complete and unconditional withdrawal of their proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: However, the applicants subsequently filed a motion formally withdrawing both their claim and their action against the municipality. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge discontinuances, the court granted the request, formally acknowledging the applicants' complete and unconditional withdrawal of their proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action classement définitif de la procédure retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the action.
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2102653
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted
2401189
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2307064
Applicants Withdraw Judicial Review of Building Permit
2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to formally record the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2021, le 26 juillet 2022 et le 10 octobre 2022, M. C F et M. D E, représentés par Me Camous, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commune de Vains a délivré un permis d'aménager à M. B, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, M. E et M. F déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. F et M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. F et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à M. D E, à M. A B et à la commune de Vains.

Fait à Caen, le 1er décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis