Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a hospital center and an insurance company for damages sustained following a surgery in July 2020, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings against both defendants. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the discontinuance of the action based on the petitioner's withdrawal.
This provision authorizes the president to issue an order noting discontinuances (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 9 décembre 2021, Mme A B, représentée par la SCP Morin Mazier, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux et la SHAM à lui verser la somme totale de 30 724,76 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention chirurgicale du 26 juillet 2020 dans cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux et de la SHAM une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner in solidum le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux et la société d'assurance mutuelle SHAM aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de toute instance et de toute action à l'encontre du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux et de la SHAM.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le Centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux et la société d'assurance mutuelle SHAM, représentés par Me Labrusse, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B ayant l'objet visé ci-dessus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier de Lisieux et à la société hospitalière des assurances mutuelles.
Fait à Caen, le 15 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey