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2102695 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings

Numéro de cause 2102695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a housing tax assessment for the year 2020 concerning an apartment in Nice, but subsequently filed a motion to withdraw their claim against the departmental director of public finances. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the request, thus recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings: Applying the relevant administrative justice code, the court granted the simple and unqualified withdrawal of the request, thus recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé classement de la procédure retrait des conclusions civiles dépréciation de la partie restante baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The formal notice of the withdrawal of the claim is explicitly ordered here.
Généré par l'IA
2010454
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2503631
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Proceedings
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2304192
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2405369
Withdrawal and Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The formal notice of the withdrawal of the claim is explicitly ordered here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 091 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement sis 260, avenue de Fabron, à Nice (06 200).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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