Trade Union Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union filed a request seeking the annulment of specific articles within a company's internal regulations and the implicit decision of the labor inspector rejecting its prior request for annulment. However, the administrative court noted that the trade union subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its entire request. Consequently, based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the trade union's application, rendering the substantive issues moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Trade Union Withdrawal of Annulment Request: However, the administrative court noted that the trade union subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its entire request. Consequently, based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the trade union's application, rendering the substantive issues moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests for withdrawal by order.
Although requested by the applicant in the initial prayer for relief, this article was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2021, le syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Aisne, représenté par Me Chalon, demande au tribunal :
1°) d'annuler les articles 7.2, 15.5.1, 15.5.4, 11.3, 5 alinéa 3, 2.5, 9.2 alinéa 2, 17.1 alinéa 3, 18 et 19 du règlement intérieur de la société Daunat Picardie, ensemble la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande, en date du 23 décembre 2020, tenant à l'annulation des dispositions en cause de ce règlement intérieur ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'exercice préalable d'un recours hiérarchique devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
- par une décision du 19 janvier 2021, l'inspectrice du travail a ordonné le retrait des dispositions litigieuses du règlement intérieur, de sorte que la requête a perdu son objet.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, le syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Aisne indique se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la société Daunat Picardie, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Aisne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Aisne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Aisne, à la société Daunat Picardie, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités.
Fait à Amiens, le 18 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi, et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.