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2102691 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application

Numéro de cause 2102691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision dismissing them, but after the administrative court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and no confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their application, resulting in an order recording the withdrawal in accordance with the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and no confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn their application, resulting in an order recording the withdrawal in accordance with the applicable procedural rules.

Mots-clés

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fiction de retrait retrait de l'annulation délai légal de procédure action en contestation péremption du droit administratif recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order to note a withdrawal.
Généré par l'IA
2409473
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Application Due to Failure to Confirm Claim
2401003
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Application
2401384
Deemed Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Claim
2206164
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Application Following Failure to Confirm Claims
2301194
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The decision explicitly grants act of withdrawal of the appeal, which is the substance of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order to note a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 2021 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé son licenciement à compter 1er septembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 1er juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 1er juin 2022, dont il a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 7 juillet 2022.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne au de ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.