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2102689 Généré par l'IA

Withdrawal of Accident Recognition Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2102689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision denying recognition of an on-the-job accident and requested mandatory compliance and payment of legal costs, but subsequently filed a statement formally withdrawing all claims for annulment and injunction. The Administrative Tribunal noted the applicant's pure and simple withdrawal of the request, granting the withdrawal under the Code of Administrative Justice, and ordered the hospital to pay the applicant €1,000 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Accident Recognition Claim and Award of Legal Costs: The Administrative Tribunal noted the applicant's pure and simple withdrawal of the request, granting the withdrawal under the Code of Administrative Justice, and ordered the hospital to pay the applicant €1,000 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs demande en justice cessation des prestations accident retrait de la décision administrative responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to order the payment of a sum to the opposing party following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2402791
Hospital Accident Recognition Withdrawal and Costs Award
2203713
Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition and Denial of Costs
2110751
Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request
2303291
Withdrawal of Accident Annulment Claim and Rejection of Costs
1900695
Withdrawal of Claim Following Application for Allowance and Accident Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the payment of a sum to the opposing party following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme A B représentée par Me Deniau demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes a refusé de reconnaître l'accident de service de Mme B comme imputable au service ;

2°) d'enjoindre sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 5 août 2021 de Mme B et de la rétablir dans ses droits en découlant dans le délai de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes de réexaminer la situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retards sur le fondement des dispositions des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes représenté par Me Muller-Pistre conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme B, représentée par Me Deniau déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes le versement de la somme de 1 000 euros au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE