Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, but after the administrative court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, the applicant failed to respond within the mandated one-month period; consequently, the President of the Tribunal ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, issuing an order formally recognizing this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Inquiry: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, the applicant failed to respond within the mandated one-month period; consequently, the President of the Tribunal ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, issuing an order formally recognizing this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm it.
This article empowers the president of the administrative tribunal to issue orders, including giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant ne mentionne aucune décision 48SI du 26 février 2021 et que la requête est donc sans objet.
Par un courrier en date du 12 janvier 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 12 janvier 2023 dont il a accusé réception le 21 janvier 2023, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'en être désisté. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 7 mars 2023.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,