Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102684 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal

Numéro de cause 2102684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a tacit rejection of an administrative appeal, an earlier reclassification order, and requested an order compelling the national management center for the hospital public service to reclassify them based on accumulated seniority, along with damages. However, the applicant later submitted a filing on January 26, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant concerning the administrative decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal: However, the applicant later submitted a filing on January 26, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant concerning the administrative decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête demande adressée à l'autorité service public autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 911-1 du code de justice administrative
3°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière, sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de le reclasser à l'échelon correspondant à son ancienneté cumulée depuis le 1er novembre 2015 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière à verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2300695
Applicant Withdraws Appeal Against Administrative Reclassification Decision
2102588
Withdrawal of Administrative Appeal for Personnel Reclassification
2102184
Case Dismissed for Deemed Withdrawal of Appeal
2102521
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par Me Maillet, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite de rejet née du recours gracieux adressé par M. A le 1er février 2021 à la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière et réceptionné le 4 février 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris le 12 octobre 2010 par la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière ;

3°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière, sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de le reclasser à l'échelon correspondant à son ancienneté cumulée depuis le 1er novembre 2015 ;

4°) de condamner la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière à verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,