Ministerial Decision Annulment Refusal Due to Non-Submission of Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a ministerial decision refusing compensation for harm due to asbestos exposure, but the request was rejected because it was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to comply with the court's request to submit the contested administrative decision, which is a required document for such petitions under the Code of Administrative Justice, even after being formally given the opportunity to rectify the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Ministerial Decision Annulment Refusal Due to Non-Submission of Contested Decision: l'impossibilité de le produire, par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for the challenged act to accompany the request, the absence of which led to the inadmissibility.
Cited in relation to the procedure for addressing inadmissibility that can be covered by regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées refusant sa demande d'indemnisation de son préjudice subi suite à son exposition aux poussières d'amiante en raison d'un manque de justificatifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 mai 2021 par le tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 28 mai 2021, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de
l'impossibilité de le produire, par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 24 mars 2023.
Le président de la 6e chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.