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2102681 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Seniority Benefits Claim

Numéro de cause 2102681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for seniority benefits and associated pay adjustments stemming from career reconstruction, and to secure payment of back wages; however, the court issued an order noting that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim in a filing dated February 2, 2023, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to record such actions by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant's Withdrawal of Seniority Benefits Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service paiement des prestations contrôle juridictionnel désistement d'action production de créance licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the chamber to record settlements by order.
Article 1
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be formally recorded.
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2202940
Withdrawal of Seniority Advantage Claim
2305535
Petitioner's Withdrawal of Seniority Claim After Administrative Grant
2103678
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Seniority Advantage and Career Reconstruction
2400912
Claimant's Deemed Withdrawal Upheld in Seniority Benefits Review
2100988
Administrative Court Decision Annulment and Seniority Benefit Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the chamber to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur aurait implicitement rejeté sa demande formée le 20 juillet 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les rappels de traitement découlant de la reconstitution de carrière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ; " ;

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, M. A B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,