Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the departmental council president's decision from February 25, 2021, which rejected their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement (CMI-S); however, the case was concluded by ordinance because the applicant formally withdrew their request on April 19, 2022, after the department noted the applicant had subsequently been granted the CMI-S for a period spanning from October 2021 to June 2026, leading the court, pursuant to its internal regulations regarding uncontested procedural acts, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande du bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. C s'est vu attribuer la CMI-S pour la période du 21 octobre 2021 au 30 juin 2026.
Par un acte enregistré le 19 avril 2022, M. C s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. C, par un acte enregistré le 19 avril 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au département de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain B de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,