Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Repayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a decision by the national housing improvement agency that demanded the repayment of a portion of a subsidy amounting to €4,290, but they subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their appeal; consequently, the administrative tribunal, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the president to formally note withdrawals, issued an order accepting this discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Repayment Demand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. A D et Mme C B, représentés par Me Catteau-Lefrancois, demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 rejetant leur demande de remise gracieuse de la somme de 4.290 euros qui leur est réclamée par l'Agence nationale pour amélioration de l'habitat en reversement d'une fraction de la subvention perçue.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, représentée par la Scpa Seban et Associés, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, M. D et Mme B, représentés par Me Catteau-Lefrancois, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, M. D et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Mme B et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Orléans, le 10 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.