Consulting Firm v. Regional Authority: Withdrawal of Enforcement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA consulting firm sought judicial review to annul an enforcement order issued by a regional authority demanding payment of a specified sum and alternatively requested a reduction of late penalties, as well as compensation for legal costs. The court issued an order because the requesting party formally submitted a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the abandonment of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consulting Firm v. Regional Authority: Withdrawal of Enforcement Challenge: The court issued an order because the requesting party formally submitted a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the abandonment of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on this article.
This article provides the legal basis empowering the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 25 février 2022, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 23 février 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 1 770 euros et de la décharger de cette somme ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite le rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,