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2102674 Généré par l'IA

Case Discontinuance Due to Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2102674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of their 2020 professional review following a petition filed in May 2021, but subsequently, in November 2022, the petitioner formally withdrew their claim. Citing the provision in the administrative justice code that allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals, the court ruled to grant the unambiguous and unqualified request for discontinuance, thus ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinuance Due to Withdrawal of Petition: Citing the provision in the administrative justice code that allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals, the court ruled to grant the unambiguous and unqualified request for discontinuance, thus ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé abandon de poursuites pénales recevabilité de la demande de récusation droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record acts of withdrawal via an order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2105379
Judicial Acknowledgment of Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2300743
Case Withdrawn Following Litigant's Declaration
2203515
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Appeal
2105723
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
2404381
Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record acts of withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2021, M. A B, représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2020, établi le 24 mars 2021.

Par acte, enregistré le 7 novembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2102674