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2102673 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Contract Damages Claim Against Prefect

Numéro de cause 2102673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought monetary damages from the prefect based on the failure to honor a promised employment contract, claiming losses in remuneration, family allowances, moral prejudice, and loss of opportunity. The court, referencing the administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to formally accept the petitioner's unqualified request to withdraw the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Contract Damages Claim Against Prefect: The court, referencing the administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to formally accept the petitioner's unqualified request to withdraw the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif perte d'emploi indemnité pour tort moral prix de l'ouvrage contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2401877
Prefect's Unqualified Withdrawal of Claim in Contract Amendment Dispute
2203457
Case Withdrawal Following Contract Termination Dispute
2407228
Withdrawal of Administrative Claim Following Contract Termination Dispute
2222730
Plaintiff's Presumed Withdrawal in Employment Dispute
2100803
Claimant's Withdrawal of Public Contract Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme B représentée par Me Barbarin demande au Tribunal :

1°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 13.046,26 euros bruts outre la somme de 1.101,42 euros bruts en compensation de la perte de rémunération et du supplément familial de traitement pour responsabilité fautive dans le manquement à la promesse d'embauche non tenue ;

2°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 3.000,00 euros nets en réparation du préjudice moral subi en conséquence ;

3°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 5.000,00 euros nets en réparation du préjudice de perte de chance subi en conséquence ;

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au le préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102673