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2102672 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim and Conclusion of Proceedings

Numéro de cause 2102672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an enforcement order for a small debt imposed by a regional authority, alternatively requesting a reduction of late penalties, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of its entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note simple withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim and Conclusion of Proceedings: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note simple withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution classement de la procédure droit à la résolution du contrat retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of a claim via an order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the company Deloitte conseil's request.
Généré par l'IA
2200047
Withdrawal of Judicial Review Claim
2203365
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
2209439
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Partial Remission of Overpayment Debt
2202898
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the company Deloitte conseil's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of a claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 25 février 2022, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 10 février 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 111,10 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite le rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,