Administrative Refusal to Issue Residence Permit and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefecture to issue a residence permit, along with an order to grant the permit and an award of legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the litigant partially withdrew the claims concerning the permit, retaining only the claim for costs. The court accepted the withdrawal of the primary claims as straightforward pursuant to its regulatory authority and, considering the circumstances, awarded the litigant a reduced sum of 800 euros for the costs claim under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the initial requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Administrative Refusal to Issue Residence Permit and Award of Legal Costs: 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the litigant partially withdrew the claims concerning the permit, retaining only the claim for costs. The court accepted the withdrawal of the primary claims as straightforward pursuant to its regulatory authority and, considering the circumstances, awarded the litigant a reduced sum of 800 euros for the costs claim under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the initial requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted acknowledgment of the partial withdrawal of the applicant's claims based on this provision.
The court ruled on the claims regarding costs (Article L. 761-1) based on this provision, as the other claims were withdrawn.
The court ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros under this provision concerning the costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler et de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 6 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Philippon, a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 20 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.