Legislator Jurisprudence & Législation
2102668 Généré par l'IA

Lawyer Remuneration After Withdrawal from Legal Aid Proceedings

Numéro de cause 2102668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the applicant's withdrawal (désistement) from proceedings where they benefited from legal aid, the administrative court, referencing the relevant decree, determined that the lawyer who assisted the applicant was entitled to a remuneration fixed according to the diligence performed during the instance. Consequently, the court ordered that the lawyer's remuneration for the intervention be set at three units of value, in accordance with the possibility of awarding compensation up to half the standard rate in cases of withdrawal before administrative courts.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Lawyer Remuneration After Withdrawal from Legal Aid Proceedings: Consequently, the court ordered that the lawyer's remuneration for the intervention be set at three units of value, in accordance with the possibility of awarding compensation up to half the standard rate in cases of withdrawal before administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire indemnisation du défenseur d'office honoraires d'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire procédure disciplinaire des avocats paiement des prestations

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article fixes the amount of the lawyer's remuneration based on the withdrawal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article fixes the amount of the lawyer's remuneration based on the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2102668 enregistrée le 22 février 2021 ;

- l'ordonnance du 18 avril 2024 constatant le désistement d'office de M. A.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 18 avril 2024 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Kaddouri pour son intervention dans la requête n° 2102668 est fixée à 3 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Kaddouri.

Fait à Nantes, le 7 mai 2024.

La vice-présidente déléguée,

S. RIMEU

Pour expédition conforme,

Le greffier,