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2102668 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Municipal Preemption Decision

Numéro de cause 2102668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision to exercise its urban preemption right over a specific property and requested compensation, but the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire claim, which, pursuant to procedural rules, led to the judicial acceptance of the discontinuance without further consideration of the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Municipal Preemption Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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droit de rétractation exclusion de responsabilité communale révocation de l'autorisation d'établissement questions procédurales droit à la propriété droit de préemption légal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
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2303676
Municipality Preemption Annulment Rendered Moot by Withdrawal
2115409
Claim Withdrawal in Urban Preemption Dispute and Cost Allocation
2205636
Municipality Preemption Withdrawal and Moot Annulment Claim
2103304
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Municipality's Costs Claim
2201895
Municipality Land Preemption Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102668 présentée par M. B.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2021 et 26 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Raimbert, demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 17 septembre 2021, par laquelle la maire de la commune de Sens a exercé le droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 1 place Jean Jaurès, parcelle cadastrée section AN n° 259 et de condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 12 juin 2023, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102668 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Sens et à la société Rex.

Fait à Dijon, le 6 juillet 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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