Administrative Authority Enforcement Order Annulment Refused Due to Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment or reduction of an enforcement order issued by a regional authority demanding payment of €1,020, plus ancillary requests for penalty reduction and legal costs. The court granted the respondent's request to reject the petition by noting, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant formally withdrew its entire claim through a subsequent filing, which the court accepted as a pure and simple abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority Enforcement Order Annulment Refused Due to Applicant's Withdrawal: The court granted the respondent's request to reject the petition by noting, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant formally withdrew its entire claim through a subsequent filing, which the court accepted as a pure and simple abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the company.
This article, cited in the reasoning, grants the president the power to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 14 janvier 2022, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 6 février 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 1 020 euros et de la décharger de cette somme ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite le rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,