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2102666 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of University Hiring Documents

Numéro de cause 2102666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review compelling a university to release documents related to an unsuccessful application for a specific position, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request on April 11, 2024; therefore, the court, referencing the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals via order, formally recorded the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of University Hiring Documents: Par un acte en date du 11 avril 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative demande de révision congé tardif durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
Gives formal note of the withdrawal of the appeal.
Article 2
Directs the notification of the order to the parties.
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2204798
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case
2413540
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400880
Applicant Withdrawal in University Admission Judicial Review
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
2302088
Applicant's Withdrawal of University Admission Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal.

Article 2

Directs the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2021 et le 15 avril 2022,

M. A B, demande au Tribunal la transmission de documents que l'Université de Toulon refuse de lui communiquer suite à sa candidature au poste n°4212 qui ne lui a pas été attribué.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 11 avril 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "

2. Par un acte en date du 11 avril 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 avril 2024.

Le président de la 3e chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.00