Société Anonyme Simplifiée v. Communal Council (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company requested the annulment of a communal council's decision authorizing the preemption of a specific cadastral parcel and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a statement of withdrawal of its claim, leading the court to grant the withdrawal of the action concerning the preemption decision as per the procedural rules allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Société Anonyme Simplifiée v. Communal Council (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GT Automobiles 17, représentée par Me Eveno, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a autorisé son président à préempter la parcelle cadastrée section ZS n° 261 sise rue du Fief de l'Etang, ZA Beaux Vallons à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime), ainsi que la décision du 24 août 2021 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Aunis Atlantique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société GT Automobiles 17 déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la communauté de communes Aunis Atlantique, représentée par Me Madoulé, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société GT Automobiles 17 déclare se désister de sa requête, en précisant qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GT Automobiles 17 tendant à l'annulation de la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a autorisé son président à préempter la parcelle cadastrée section ZS n° 261 sise rue du Fief de l'Etang, ZA Beaux Vallons à Saint-Sauveur-d'Aunis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle GT Automobiles 17 et à la communauté de communes Aunis Atlantique.
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD